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location d'une voiture

La location d'une voiture ou d'un véhicule utilitaire se révèle généralement une opération simple. Cependant des difficultés peuvent  survenir à tout moment de la location. C'est pourquoi, le consommateur doit être attentif et vigilant.
Il doit être informé des différentes modalités prévues par le contrat de location notamment sur les prix. Une lecture minutieuse du contrat de location est donc recommandée. La vérification de l'état du véhicule lors de sa prise en main s'impose afin d'éviter tout litige lors de sa restitution.

Il s'agit ici de location de véhicules sans chauffeur pour une durée indéterminée ou inférieure ou égale à 6 mois et la location pour une durée supérieure à 6 mois, avec ou sans kilométrage. Seuls sont concernés les particuliers pour leurs besoins non professionnels.
Quant aux véhicules concernés, il s'agit des véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3 500 kg de poids total en charge autorisée, permettant le transport de personnes ou de marchandises. Cet ensemble comprend les motocycles et les campings-cars.

Avant la location

Les obligations du loueur
L'information sur les prix
Le loueur est tenu à des obligations d'information sur les prix.
Dans les bureaux de l'agence de location, un tableau d'affichage doit indiquer de manière lisible et visible les prix toutes taxes comprises des prestations les plus couramment pratiquées pour chaque catégorie de véhicule offert.
Doivent être indiqués :
- les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations annexes offertes par le loueur ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations forfaitaires proposées ;
- les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat ;
- les frais dont le locataire doit, le cas échéant, assurer directement le débours ;
- les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu ;
- le montant du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ;
- les avances sur location exigées ;
- les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire ;
- les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle ;
- le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation.
Ces informations sont indiquées également sur des dépliants disposés de sorte que le consommateur puisse les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle.
Le contrat
Le loueur doit remettre au locataire un contrat qui définit les conditions d'usage du véhicule, la durée et le coût de la location.
Le contrat doit être rédigé au moins en 2 exemplaires pour être conservé par chacune des parties après signature.
Il est important de lire attentivement le contrat avant de le signer. Si le locataire le souhaite, il peut emporter le contrat afin de l'examiner avec plus d'attention, le loueur n'a pas le droit de le lui refuser.
Le contrat doit comporter les informations suivantes :
- sur le loueur : l'identité ou la raison sociale, l'adresse ;
- sur le locataire : son nom, prénom, lieur et date de naissance, domicile, n° du permis de conduire ;
- sur le ou les conducteurs autres que le locataire : nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, n° de permis de conduire ;
- sur le véhicule: marque, type, n° d'immatriculation, kilométrages ;
- la date, le lieu et l'heure de départ ;
- le coût de la location ;
- le montant des franchises (cf. § L'assurance).
La fiche d'état du véhicule
Elle peut être intégrée au contrat de location ou constituer un document à part. Ce document permet d'établir l'état du véhicule tant au départ qu'au retour. Elle est signée par les 2 parties au départ et au retour du véhicule.
Les autres obligations

Modèle de contrat de location

J'a i mis 2h à trouver un modèle de contrat de bail gratuit (location nue) sur internet. Incroyable! Lorsqu'on tape une requête sur Google
 on trouve des liens à la pelle, mais payants, de 3 à 60 euros!!!
Comme j'ai fini par trouver, je souhaiterais en faire profiter le plus grand nombre.
http://www.uncllaj.org/contrat-location.php
Voilà, sincères salutations.

contrat de location gratuit

Le contrat de location permet au bailleur et au locataire d'officialiser leurs accords sur la location d'un logement, meublé ou non. La loi du 6 juillet 1989 régit les baux de location pour logement vide et la loi du 20 juillet 2005 règlemente